Lorsqu’une entreprise est en difficulté financière, le dépôt de bilan peut devenir inévitable, et cela implique souvent des procédures de liquidation ou de redressement judiciaire. Pour les salariés en arrêt maladie, cette situation ajoute des inquiétudes : Depot de bilan pendant arret maladie quels seront leurs droits et protections face à la faillite de leur employeur ? Quels recours ont-ils pour s’assurer du versement de leurs indemnités ? Cet article répond à ces questions et explore les démarches à suivre pour préserver ses droits.
Impact du depot de bilan pendant arret maladie
Le dépôt de bilan entraîne une suspension des activités de l’entreprise, et les salariés peuvent être licenciés pour motif économique. Toutefois, ceux en arrêt maladie bénéficient de protections spécifiques.
Maintien du contrat de travail pendant l’arrêt maladie
Pendant un arrêt maladie, un salarié voit son contrat de travail suspendu mais non rompu. Cela signifie que, théoriquement, il ne peut être licencié uniquement à cause de son état de santé.
Suspension du contrat et protection contre le licenciement
En droit français, le salarié en arrêt maladie est protégé : tant que son arrêt est valide, il ne peut être licencié pour sa maladie seule. Mais en cas de dépôt de bilan, des exceptions s’appliquent.
Exceptions légales permettant la rupture du contrat
Les exceptions incluent notamment la liquidation judiciaire et le licenciement pour motif économique :
- En cas de liquidation, l’employeur ou le liquidateur peut licencier le salarié en arrêt.
- Dans le cadre d’un licenciement économique, les salariés en arrêt sont inclus, mais ils bénéficient de droits particuliers.
| Situation | Droit ou Indemnité | Organisme responsable | Commentaire |
|---|---|---|---|
| Suspension du contrat | Maintien du contrat | N/A | Le contrat est suspendu, mais pas rompu |
| Licenciement pour motif économique | Indemnité de licenciement et préavis | AGS | Droit aux indemnités malgré l’arrêt maladie |
| Arrêt maladie simple | Indemnités journalières | Sécurité sociale | Indemnités maintenues pendant l’arrêt maladie |
| Arrêt maladie lié à une maladie professionnelle | Indemnités journalières majorées | Sécurité sociale | Montant plus élevé en cas de maladie professionnelle |
| Complément de salaire | Prise en charge du complément | AGS | En cas de défaillance de l’employeur |
Conséquences en cas de liquidation judiciaire
Une liquidation signifie la fin de l’entreprise. Tous les salariés, y compris ceux en arrêt maladie, sont licenciés pour motif économique.
Licenciement pour motif économique
Dans le cas d’un licenciement économique, les salariés ont droit à une indemnité de licenciement, ainsi qu’à une indemnité compensatrice de préavis, même si leur contrat est suspendu pour cause de maladie.
Droits aux indemnités de licenciement et préavis
Les indemnités sont calculées selon l’ancienneté et le salaire du salarié. En cas de liquidation, ces droits sont garantis par l’Association pour la Gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS).
Indemnisation des salariés en arrêt maladie lors d’un dépôt de bilan
Le dépôt de bilan n’interrompt pas le versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale, essentielles pour les salariés en arrêt maladie.
Versement des indemnités journalières par la Sécurité sociale
Les indemnités journalières, assurées par la Sécurité sociale, permettent de compenser la perte de revenus du salarié en arrêt.
Conditions d’éligibilité et démarches à effectuer
Pour en bénéficier, le salarié doit transmettre son arrêt maladie à la Sécurité sociale. Il est également important de s’assurer que toutes les formalités ont été accomplies pour ne pas interrompre ces versements.
Montant et durée des indemnités journalières
Le montant dépend du salaire et de l’ancienneté du salarié. En cas de liquidation, les indemnités sont maintenues jusqu’à la fin de l’arrêt.
Rôle de l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS)
L’AGS garantit les créances salariales en cas de défaillance de l’employeur, notamment les salaires impayés et les indemnités de licenciement.
Garantie des créances salariales en cas de défaillance de l’employeur
L’AGS intervient pour payer les sommes dues aux salariés, y compris les compléments de salaire si l’employeur ne peut plus les verser.
Procédure de saisine de l’AGS et délais de paiement
Les salariés n’ont pas à saisir l’AGS eux-mêmes : c’est le liquidateur judiciaire qui s’en occupe. Les versements interviennent sous quelques semaines, selon la procédure en cours.
Démarches et précautions pour préserver ses droits quand il y a un depot de bilan pendant arret maladie
Les salariés en arrêt maladie doivent être vigilants pour garantir leurs droits.
Obligations du salarié en arrêt maladie
Transmission des documents à l’employeur et à la Sécurité sociale
Le salarié doit transmettre son arrêt maladie pour maintenir les indemnités journalières. En cas de liquidation, les documents sont envoyés directement à la Sécurité sociale.
Respect des obligations pendant l’arrêt (heures de sortie, contrôles médicaux)
Respecter les obligations, comme les heures de sortie et les contrôles médicaux, est essentiel pour éviter les complications.
| Étape | Action requise | Responsable | Délai recommandé |
|---|---|---|---|
| 1 | Transmission de l’arrêt maladie à la Sécurité sociale | Salarié | Immédiat |
| 2 | Envoi de l’arrêt maladie au liquidateur (en cas de liquidation) | Salarié | Immédiat |
| 3 | Organisation d’une visite médicale de reprise | Employeur ou Liquidateur | Dès la fin de l’arrêt |
| 4 | Saisine de l’AGS pour paiement des créances | Liquidateur | Dès la liquidation prononcée |
| 5 | Demande de priorité de réembauche | Salarié | Dans les 12 mois suivant la liquidation |
Recours en cas de non-paiement des indemnités
Si des difficultés de paiement surviennent, des recours existent.
Saisine du conseil de prud’hommes
Les salariés peuvent saisir le conseil de prud’hommes en cas de non-paiement des indemnités ou pour contester le licenciement.
Assistance des représentants du personnel et des syndicats
Les représentants du personnel ou les syndicats peuvent accompagner les salariés dans ces démarches, notamment en cas de litige.
Autres protections et aides quand il y a un depot de bilan pendant arret maladie pour les salariés
Plusieurs dispositifs offrent une aide en cas de liquidation pour accompagner les salariés dans cette période de transition.
Complément de salaire
Lorsque l’entreprise ne peut plus verser de complément de salaire, l’AGS prend le relais pour couvrir cette part manquante. Cette prise en charge assure une continuité de revenu pour le salarié.
Licenciement pour inaptitude après un dépôt de bilan
Les salariés déclarés inaptes à reprendre leur poste suite à un arrêt maladie peuvent bénéficier d’un licenciement pour inaptitude, qui ouvre droit à des indemnités spécifiques. Ce cas particulier nécessite l’organisation d’une visite médicale de reprise.
Préparation à la reprise du travail après un dépôt de bilan
Après une liquidation, plusieurs démarches facilitent le retour à l’emploi.
Visite médicale de reprise et évaluation de l’aptitude
Organisation de la visite par l’employeur ou le liquidateur
Cette visite, obligatoire après un arrêt de longue durée, est organisée par l’employeur ou le liquidateur. Elle évalue l’aptitude du salarié à reprendre ses fonctions.
Conséquences en cas d’inaptitude déclarée
Si le salarié est déclaré inapte, un reclassement ou un licenciement pour inaptitude est envisagé, avec des indemnités spécifiques.
Priorité de réembauche et accompagnement vers l’emploi
Droit à la priorité de réembauche en cas de reprise d’activité
En cas de reprise de l’activité, le salarié bénéficie d’un droit de priorité pour retrouver son poste.
Dispositifs d’aide au reclassement et à la formation professionnelle
Les dispositifs de reclassement, comme le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), permettent aux salariés de bénéficier de formations et d’accompagnement pour trouver un nouvel emploi.
Un depot de bilan pendant arret maladie est une situation complexe, mais encadrée par la loi. Les salariés peuvent préserver leurs droits avec le soutien de l’AGS et la Sécurité sociale, tout en bénéficiant d’accompagnements spécifiques pour faciliter leur transition professionnelle.
